1. Objet
Les présentes conditions générales de services ont pour objet d’exposer les termes et conditions applicables à toutes les prestations d’ordre juridique en ce compris assistance, conseil, représentation, réalisées par le Cabinet ELTEA Avocats (ci-après le « Cabinet ») par l’intermédiaire de ses avocats collaborateurs ou associés, à la demande et pour le compte de ses clients (ci-après les « Prestations »).
Les présentes conditions générales de services peuvent être complétées et/ou modifiées par des conditions particulières définies dans une lettre de mission, une convention d’honoraires ou tout autre support écrit.
En cas de contradiction entre les conditions générales de services et les conditions particulières, les stipulations des conditions particulières prévalent.
2. Conditions d’intervention du Cabinet
2.1 Cadre juridique
Les Prestations et leur exécution sont notamment encadrées par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, le décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d’actes juridiques, le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, le décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d’avocat, la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le Règlement Intérieur National dans sa dernière version modifiée et les dispositions règlementaires propres au Barreau auquel les avocats du Cabinet sont inscrits.
2.2 Réalisation des Prestations
Le périmètre et l’objet des Prestations sont définis d’un commun accord avec le client préalablement à leur réalisation.
Le Cabinet s’engage à réaliser les Prestations selon une obligation de moyen. Dans ce cadre, le Cabinet met en œuvre l’ensemble des moyens humains, techniques et intellectuels qu’il est raisonnable d’attendre d’un professionnel de ce domaine, afin de réaliser les Prestations conformément aux instructions du client, selon les conditions et les délais convenus d’un commun accord.
Les Prestations sont réalisées par le Cabinet selon sa meilleure analyse des faits, des informations et des documents transmis par le client au regard de la législation et de la jurisprudence applicable à la date de demande de réalisation des Prestations.
2.3 Confidentialité
Les avocats et salariés du Cabinet susceptibles d’intervenir dans le cadre des Prestations sont strictement soumis à une obligation de confidentialité d’origine légale, professionnelle ou contractuelle.
Tous les documents et informations communiqués par le client aux avocats du Cabinet dans le cadre de la réalisation des Prestations et les correspondances échangées avec les avocats du Cabinet sont protégés par le secret professionnel qui est général, absolu et illimité dans le temps.
Le Cabinet ne divulguera ni l’identité du client ni le contenu de la mission confiée sur quelque support que ce soit et à quelque titre que ce soit, sauf accord préalable exprès du client.
Le Cabinet pourra divulguer ces informations et/ou documents dans les seuls cas prévus par les règles déontologiques de la profession d’avocat ou dans les cas où une telle divulgation est requise par une obligation légale ou une décision administrative ou judiciaire.
3. Relation entre le Cabinet et le client
Le Cabinet et le client s’engagent à une obligation réciproque de collaboration et d’information pour les besoins de l’exécution des Prestations.
Le Cabinet tient le client informé de l’avancement de l’exécution des Prestations et s’oblige à lui communiquer des informations complètes sur les faits, circonstances et toute évolution dont le client doit raisonnablement avoir connaissance à l’égard des Prestations.
Pour les besoins des Prestations, le client communique au Cabinet toutes les autorisations, documents et informations en sa possession, qu’il juge pertinents ou demandés par le Cabinet. Le client est seul responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des documents ou informations communiqués.
4. Conditions financières
4.1 Honoraires, frais et débours
Les demandes de Prestations font l’objet, sauf urgence, d’une convention d’honoraires écrite préalable qui précise notamment le montant et le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Sauf accord particulier, les honoraires sont calculés en fonction du temps passé sur les Prestations, en application d’un barème de taux horaire dont le montant est fixé, pour chaque avocat en charge de la réalisation des Prestations, en fonction de son niveau d’expérience et de sa spécialité.
Les honoraires ne comprennent pas les frais et débours engagés pour les besoins de la réalisation des Prestations.
Les frais et débours engagés sont adressés au client afin que ce dernier s’en acquitte directement auprès du prestataire concerné ou sont avancés par le Cabinet en accord avec le client.
Les frais et débours acquittés par le Cabinet sont détaillés dans les notes d’honoraires et sont facturés au client en sus des honoraires.
4.2 Modalités de paiement
Les honoraires et les frais et débours avancés par le Cabinet sont facturés, selon les cas, à l’issue de la réalisation des Prestations ou périodiquement à mesure de la réalisation des Prestations.
Les factures comportent le détail des Prestations réalisées pour le compte du client et sont payables à compter de leur réception, par chèque ou virement bancaire.
Conformément aux dispositions légales, tout retard de paiement entraîne l’exigibilité d’une pénalité de retard calculée à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture, sans notification préalable ou rappel, outre le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
5. Propriété intellectuelle
Le Cabinet est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux documents et écrits réalisés pour le client dans le cadre de l’exécution des Prestations, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, les contrats, consultations, écritures judiciaires, mémoires, comptes-rendus, formations, documentation (ci-après les « Documents »).
Le Cabinet concède au client, à titre non exclusif, personnel et non transférable, un droit d’usage des Documents, limité à ses besoins propres et uniquement aux fins exposées dans le cadre de sa demande de Prestations et/ou pour les besoins des opérations correspondant aux finalités habituelles, comprenant :
- le droit de reproduction à savoir le droit de reproduire et de faire reproduire les Documents en tout ou partie, de manière permanente ou provisoire, sans limitation de nombre, par tous moyens ou procédés connus ou inconnus à ce jour et sur tous supports ;
- le droit de représentation à savoir le droit de diffuser ou faire diffuser les Documents en tout ou partie, sous toute forme, par tout moyen et support connu ou inconnu, actuel ou futur, notamment sans que cette liste soit limitative, physique, analogique ou numérique auprès de tout public concerné ayant besoin d’en recevoir communication dans le cadre des finalités susvisées ;
- le droit d’adaptation à savoir le droit d’adapter ou de faire adapter tout ou partie des Documents et notamment le droit de corriger, arranger, faire évoluer, combiner, ajouter, retirer tout ou partie des Documents, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des documents existants ou à venir, de traduire les Documents en tout ou partie, en toutes langues, par tous moyens ou procédés connus ou inconnus à ce jour.
Compte tenu de la spécificité du contexte de réalisation des Documents, le Cabinet renonce par les présentes à son droit de paternité sur les Documents et accepte que le client appose son nom, sa dénomination sociale, sa marque ou tout autre signe distinctif sur les Documents, sans que cela puisse être considéré comme une cession des droits y afférents au bénéfice du client.
6. Données personnelles
Les données à caractère personnel du client ou de ses responsables et préposés sont traitées par le Cabinet, en sa qualité de responsable de traitement, conformément à la Politique de Confidentialité.
7. Garanties
Le client reconnait que le Cabinet est seulement tenu d’une obligation de moyen concernant la réalisation des Prestations, lesquelles sont nécessairement soumises aux évolutions légales, réglementaires et jurisprudentielles et à l’aléa judiciaire.
En conséquence, le Cabinet ne peut en aucun cas garantir le succès des demandes et prétentions du client, ni que les Prestations permettront au client d’atteindre le résultat attendu.
8. Responsabilité
Le Cabinet et/ou les avocats du Cabinet pourront seulement être tenus responsables des dommages directs subis par le client, résultant d’un manquement à l’une de leurs obligations dans le cadre de l’exécution des Prestations qui leur est imputable.
Le Cabinet et/ou les avocats du Cabinet ne sauraient en aucun cas être tenus responsables d’un quelconque dommage subi par le client, résultant d’une omission, d’une inexactitude, d’une absence d’exhaustivité des informations et documents transmis par le client pour les besoins des Prestations ou encore d’un retard ou de l’absence de transmission de ces documents et informations.
Le Cabinet et/ou les avocats du Cabinet ne sauraient être tenus responsables des conséquences dommageables résultant de l’utilisation des conseils, Documents, avis ou recommandations dispensés par le Cabinet dans le cadre des Prestations à des fins autres que celles initialement prévues, ou de leur utilisation par des tiers autres que le client.
En tout état de cause, le Cabinet et/ou les avocats du Cabinet ne pourront en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects subis par le client, résultant de l’exécution des Prestations en ce compris, sans que cette liste soit limitative, la perte d’activité, de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de chance ou l’atteinte à l’image.
En toute hypothèse, sauf accord particulier, la responsabilité du Cabinet ou de toute personne exerçant au sein du Cabinet, concernant la réalisation des Prestations, est limitée au montant des honoraires hors taxes effectivement encaissés au titre des Prestations et de la partie des Prestations pour laquelle la responsabilité est recherchée.
9. Terme – Résiliation
Le Cabinet a la faculté de mettre fin aux missions confiées par le client à tout moment sous réserve de respecter un délai de préavis raisonnable afin de permettre la sauvegarde des intérêts du client.
Le client étant libre dans le choix de son conseil, il peut à tout moment décharger le Cabinet de la mission qu’il lui a confiée, sous réserve de respecter un préavis raisonnable et suffisant compte tenu de la durée, de la nature, de l’importance financière de ses relations antérieures avec le Cabinet et du temps nécessaire au Cabinet afin de remédier aux éventuelles conséquences internes qui pourraient résulter de la rupture des relations.
Le Cabinet et le client peuvent mettre fin immédiatement à leurs relations en cas de faute ou de manquement.
La résiliation anticipée des relations entre le Cabinet et le client, pour quelque cause que ce soit, est sans préjudice des honoraires, frais et débours restant dus au Cabinet, lesquels devront être réglés sans délai par le client.
Sauf résiliation anticipée dans les conditions détaillées ci-dessus et/ou accord particulier figurant dans les conditions particulières, la mission du Cabinet prend fin à l’extinction ou l’épuisement des voies de recours, à l’exécution de la décision de justice ou du protocole transactionnel ou à la réalisation de l’opération objet des Prestations.
A compter de la fin de la mission ou de la résiliation des relations avec le client pour quelque cause que ce soit, le Cabinet restituera l’ensemble des documents originaux transmis par le client pour le besoin des Prestations.
10. Médiation
Conformément à l’article L.211-3 du Code de la consommation, le client est informé qu’en qualité de consommateur selon la définition qu’en donne l’article liminaire du même Code, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer au Cabinet, dans les conditions détaillées aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.
Le client est informé que la saisine d’un médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du Cabinet, par l’envoi d’une réclamation écrite par courrier recommandé avec accusé de réception.
11. Droit de rétractation
Lorsque la convention d’honoraires est conclue à distance ou hors établissement, le client, ayant la qualité de consommateur selon la définition qu’en donne l’article liminaire du Code de la consommation, dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux détaillés aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le délai de rétractation commence à courir à compter du jour de la conclusion de la convention d’honoraires. Si le délai de rétraction expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le client notifie sa décision de se rétracter en envoyant, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire type de rétractation figurant en annexe du décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, ou toute autre déclaration écrite dénuée d’ambiguïté, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du Cabinet.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de services sont soumises au droit français.
Conformément aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, toute contestation relative au montant ou au recouvrement des honoraires ou plus généralement à l’exécution des Prestations est soumise par la partie la plus diligente à l’arbitrage du Bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris.
En cas d’appel, seule la cour d’appel de Paris pourra connaître du différend entre le client et le Cabinet.